Justice prud’homale : le timbre fiscal de 50 euros pour saisir les prud’hommes, une atteinte au droit d’accès à la justice
Depuis le 1er mars 2026, toute saisine d’une juridiction civile, du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes est conditionnée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros. Pour la CGT, cette contribution financière constitue une remise en cause du […]