Article de la gazette des communes :
Données lacunaires, procédures complexes, absence de mécanisme de tarification, entorse au secret médical…, Le système de reconnaissance des maladies professionnelles est à réviser en profondeur, plus encore dans la fonction publique que dans le régime général, selon un rapport de la Cour des comptes.
Plus de 85 000 maladies professionnelles ont été reconnues en 2023, dont 15 % dans la fonction publique, la plupart étant des troubles musculo-squelettiques (tendinites de l’épaule, du poignet, du coude…), selon le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, publié le 3 octobre.
C’est très peu. Même si leur nombre augmente, la sous-déclaration des maladies professionnelles reste en effet « un phénomène massif », rappellent les magistrats. Il creuse les comptes de l’Assurance-Maladie, à hauteur de 2 à 3,6 milliards d’euros en 2024, alors que ces dépenses devraient être imputées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) (1). Pour deux raisons : le plus souvent, le lien n’est pas fait entre la pathologie et l’activité professionnelle. Quant au système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP), il est complexe et méconnu.
Simplifier les procédures
La fonction publique est particulièrement mal lotie. Ce n’est que depuis 2017 que « les fonctionnaires bénéficient pleinement » des 121 tableaux du régime général, constatent les auteurs du rapport. Mais sans avoir accès aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composés de médecins qui se prononcent sur l’origine professionnelle de maladies ne respectant pas tous les critères d’un tableau, ou ne figurant dans aucun d’entre eux. Ces dossiers « doivent être examinés par un conseil médical dont l’avis ne lie pas l’administration », pointe la Cour des comptes : ainsi, « l’administration peut s’opposer à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ».
En outre, si le régime général a des défauts – manque de données, procédures de reconnaissance très complexes, inégalités territoriales… –, le système mis en place pour les fonctionnaires est encore plus déficient. D’une part, « les risques spécifiques à la fonction publique ne font l’objet d’aucun tableau », souligne la juridiction financière. Et ceux qui sont pris en compte – les risques liés à l’activité d’extinction des incendies – ne le sont que partiellement, dans deux tableaux. D’autre part, « aucun mécanisme de tarification [pour inciter à la prévention, ndlr] n’existe », relèvent les auteurs du rapport. En effet, les employeurs publics ne cotisent pas à la branche AT-MP, dont les taux ont la particularité de varier selon la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles : plus ceux-ci sont nombreux et graves, plus les taux augmentent.
Pire, l’obligation de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, inscrite depuis 2021 dans l’article L. 813-3 du code général de la fonction publique, n’est toujours pas appliquée, faute d’un arrêté fixant les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données et de financement d’un logiciel informatique dédié, s’agacent les auteurs du rapport. D’où « des données lacunaires », déplorent les magistrats.
Aussi la principale recommandation de la Cour des comptes – simplifier les procédures à tous les niveaux, de même que les tableaux de MP, collecter toutes les données et renforcer le pilotage – vise autant le régime général que la fonction publique. Mais celle-ci a, selon la juridiction financière, d’autres problèmes majeurs à corriger : une procédure qui « repose en grande partie sur les compétences des services des ressources humaines (RH) » qui font défaut à de nombreuses petites structures, ou encore une « entorse au secret médical », les données de santé contenues dans les dossiers des agents étant accessibles aux services RH et parfois dévoilées oralement aux élus membres du conseil médical.