L’ESSENTIEL

Point unique à l’ordre du jour : article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (contrôle des antécédents judiciaires des personnels au contact de publics vulnérables).

Vote CGT sur l’article 5 : ABSTENTION aux côtés de FO, FSU et Solidaires. POUR: CFDT, UNSA, FAFP, CFE-CGC et l’ensemble des employeurs. L’assemblée plénière du Conseil commun de la Fonction publique s’est tenue le 7 mai 2026, sous la présidence du DGAFP.

Un point unique était inscrit à l’ordre du jour : l’examen pour avis de l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté conjointement par le ministère chargé de la santé, des familles et de l’autonomie et par le ministère de l’éducation nationale. Cet article porte sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants et des publics vulnérables, dans les champs social et médico-social, scolaire et sanitaire. Étaient présentes l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que les collèges des employeurs territoriaux et hospitaliers.

La déclaration liminaire de la CGT :

La CGT Fonction publique a ouvert la séance par une déclaration de défiance, soulignant que ce CCFP se tient un mois après le départ unanime des huit organisations syndicales du premier groupe de travail sur les rémunérations, le 13 avril. Ce départ n’a pas été un accident : il sanctionne le constat partagé que ce que l’administration appelle un « cycle de discussions » n’a pas été l’amorce d’une négociation salariale.

Trois rappels factuels mis en avant

• Vacance ministérielle. Il n’y a plus de ministre de la Fonction publique depuis le 22 février 2026. Près de 5,8 millions d’agents n’ont en face d’eux qu’un ministre de l’Action et des Comptes publics, dont la mission première est la trajectoire budgétaire et qui arbitrera le PLF 2027.

• Décrochage du pouvoir d’achat. L’inflation est passée de 0,3 % en janvier à 2,2 % en avril (estimation provisoire INSEE du 30 avril) — multipliée par sept en quatre mois. Le scénario implicite d’un environnement faiblement inflationniste, sur lequel repose le gel du point, n’est plus tenable.

• Effondrement du bas de la grille. Au 1ᵉʳ janvier 2026, l’administration a dû activer une indemnité différentielle pour 356 000 agents dont le traitement indiciaire serait passé sous le SMIC. Si l’inflation dépasse 2,1 %, le SMIC sera revalorisé automatiquement au 1ᵉʳ juillet : sans relèvement du point, des dizaines de milliers d’agents supplémentaires basculeront sous le seuil. L’indemnité différentielle, conçue comme exception, deviendrait un mécanisme de droit commun — c’est un dévoiement structurel du statut général.

La CGT a dénoncé un dévoiement structurel : la grille indiciaire cesse d’être la traduction d’une qualification reconnue et d’une carrière pour devenir un plafond corrigé par le bas par une prime au SMIC. C’est la déconstruction silencieuse de l’architecture statutaire.

Quatre questions précises portées au gouvernement

• Le gouvernement entend-il répondre, oui ou non, au courrier intersyndical du 16 janvier 2026 signé par les huit organisations représentatives (revalorisation du point, refonte des grilles, retour à 100 % de la rémunération en congé de maladie ordinaire, suppression du jour de carence) ?
• Le gouvernement est-il prêt à inscrire, dans un projet de loi de finances rectificative pour 2026, une mesure d’urgence sur le point d’indice, ou renvoie-t-il explicitement les agents aux arbitrages de la prochaine législature ?
• Quelles dispositions concrètes sont prises pour empêcher qu’au 1ᵉʳ juillet la revalorisation mécanique du SMIC ne fasse basculer des dizaines de milliers d’agents supplémentaires sous le seuil du salaire minimum ? La réponse ne peut pas être : « nous étendrons l’indemnité différentielle ». Ce n’est pas une politique salariale. • Quel calendrier pour la remise en discussion du protocole salarial ? La CGT exige une revalorisation immédiate et significative du point d’indice, son indexation sur l’inflation constatée, le rétablissement de la GIPA, la suppression du jour de carence, le retour à 100 % de la rémunération en CMO et une refonte des grilles dans les trois versants — pour sortir la catégorie C de la zone du SMIC, redonner à la catégorie B une perspective réelle et reconnaître les filières à prédominance féminine du médico-social, du social, de l’animation et du soin.

La déclaration s’est conclue sur un avertissement clair : si le prochain groupe de travail sur les rémunérations devait s’inscrire dans la même logique que le 13 avril : évitement, report, absence de mandat, le gouvernement trouverait devant lui les mêmes réponses syndicales : rupture du dialogue et mobilisation. Les autres déclarations liminaires Une convergence très nette s’est exprimée sur la question salariale. FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC, Solidaires et la FA-FP ont tous explicitement repris ou soutenu les exigences portées par la CGT sur le point d’indice et la nécessité d’une revalorisation immédiate.

Employeurs territoriaux

Les employeurs territoriaux se sont associés à la démarche du texte, tout en s’interrogeant sur les moyens et les outils mis à disposition pour assurer un suivi collectif, et en signalant un risque d’effet régressif sur les candidatures, en particulier pour les familles d’accueil dans les départements.

La réponse de la DGAFP

Sur les questions salariales, la DGAFP a répondu qu’elle n’était pas « en capacité de répondre sur-le-champ » et a indiqué qu’elle « ferait remonter au cabinet du ministre ». Elle a renvoyé l’ensemble des sujets à la préparation du PLF 2027 et à l’échéance du 1ᵉʳ juillet, en se contentant d’indiquer que « le ministre reviendra vers vous lorsque les arbitrages auront été rendus ». Aucune des quatre questions précises de la CGT n’a reçu de réponse.

Les seules annonces concrètes

• Décret « grands rouleurs » publié le 2 mai (cité en séance comme « samedi dernier ») : aide de 20 centimes par litre, ciblant trois millions de travailleurs modestes. Mesure générale, non spécifique aux agents publics.
• Circulaire télétravail transmise la veille au soir par le cabinet et diffusée le matin même aux DRH ministériels et secrétaires généraux. Champ : versant État uniquement.

Sur l’article 27 du projet de loi de programmation militaire

La DGAFP a répondu que le dispositif avait été examiné le 5 février, sous la dénomination « article 25 » du projet de loi à l’époque. L’article 5 du projet de loi protection des enfants Présentation du dispositif L’article 5 vise à étendre, renforcer et sécuriser le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d’un public vulnérable. Il a une dimension interministérielle et concerne quatre champs : protection de l’enfance, scolaire, sanitaire et médico-social. Les principales dispositions :

• Champ protection de l’enfance (1, 2, 3) : extension du contrôle aux membres du foyer (≥ 13 ans) des personnes accueillant des enfants à domicile dans le cadre de l’adoption, de l’accueil durable et bénévole, des placements auprès de tiers dignes de confiance, ou de la kafala.
• Procédure de fin d’activité (4) : clarification des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’activité d’un agent public concerné par une incapacité (condamnation définitive inscrite au B2 ou au FIJAIS).
• Suspension en cours de procédure : renvoi à l’autorité administrative du pouvoir d’apprécier la réalité du risque et de prononcer des arrêtés d’interdiction temporaire pour les personnes mises en examen ou condamnées non définitivement.
• Champ scolaire (5) : création d’un régime d’incapacité, pouvoir de police administrative donné aux recteurs pour prononcer des interdictions temporaires ou définitives, mise en place d’une attestation d’honorabilité, allongement à dix ans de la conservation des sanctions du premier groupe portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves.
• Champ sanitaire (6) : duplication du régime médico-social, contrôle systématique d’honorabilité par consultation du B2 et du FIJAIS pour les personnels exerçant en établissement de santé public, privé ou en libéral.

Position de la CGT sur le fond

La CGT a soutenu le principe d’une vigilance accrue dans le contrôle des antécédents judiciaires : « aucun compromis n’est acceptable lorsqu’il s’agit de protéger les enfants contre les violences et les abus ». Elle a en revanche dénoncé une logique strictement répressive et a posé une exigence centrale : la protection de l’enfance ne peut pas se limiter à des mesures de contrôle. Les lois existantes doivent être appliquées immédiatement, ce qui suppose :

• la fin immédiate des placements à l’hôtel, pratiques indignes et dangereuses ;
• le respect strict des normes d’encadrement, ou leur création quand elles n’existent pas ;
• des qualifications et des formations pour les professionnels ;
• des moyens humains et financiers à la hauteur, garantissant un accompagnement éducatif stable, digne et sécurisé.

La CGT a souligné que la crise actuelle n’est pas une fatalité mais le résultat d’un sous-investissement durable. La question des moyens : recrutement, qualifications, rémunérations, garanties statutaires est totalement absente du dispositif présenté.