Article issu de la revue Option : magazine de l’UGICT CGT :
La chaleur accablante à Bruxelles n’a pas freiné le rythme effréné auquel les institutions continuent de prendre de mauvaises décisions. Un mois chargé de mauvaises politiques émane de la capitale de l’Europe. A commencer par la version européenne de l’ICE.
Lors de la session plénière de Strasbourg, une coalition formée par le PPE (Parti populaire européen) et l’extrême droite a fait adopter l’un des textes les plus sombres de l’histoire législative de l’UE. Le règlement sur le retour, dépourvu de toute évaluation d’impact détaillée et motivé par une idéologie politique haineuse, constitue un affront aux valeurs européennes que les institutions prétendent défendre.
Il introduit de facto une version européenne de l’ICE (l’agence américaine de l’immigration et des douanes de Trump) : contrôles du statut migratoire et descentes désormais autorisées à domicile et sur les lieux de travail ; violations du droit européen et international à travers la notion opaque de « pays tiers sûr »… Ce texte ne peut être perçu que comme une atteinte au droit d’asile dans les États membres.
L’irrégularité en Europe n’est pas un échec du contrôle des frontières ; c’est une crise structurelle causée par des règles restrictives en matière de migration et d’asile, des critères de renouvellement des permis de travail et de séjour, des retards administratifs, eux-mêmes causés par des administrations publiques gravement en sous-effectif.
Des dispositions punitives et cruelles
L’élargissement des motifs et de la durée de la détention, ainsi que la généralisation de l’externalisation de la détention vers des pays tiers non membres de l’UE via des « centres de retour », sont des mesures qui aggravent la probabilité que les demandeurs d’asile soient maintenus dans des conditions inhumaines. Elles introduisent un système punitif et cruel, sans aucun fondement juridique ou relatif aux droits humains. Lamentablement inefficaces, elles serviront avant tout les intérêts financiers des entreprises privées qui profitent de la gestion de ces centres.
La campagne visant à déshumaniser les demandeurs d’asile a conduit le Parlement à approuver un texte qui viole la Convention de Genève et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En votant avec l’extrême droite pour adopter ce texte, le PPE de Manfred Weber permettra la souffrance et la brutalisation des demandeurs d’asile pour les décennies à venir. Nous devons veiller à ce que ceux qui ont bafoué les droits d’autrui soient tenus responsables de leurs actes.
Des reculs sur l’encadrement de l’IA
Au cours de la même session, le Parlement a adopté la Simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle – Digital Omnibus sur l’IA, par un vote de 423 pour, 57 contre et 174 abstentions. Un élément central de l’accord conclu entre les colégislateurs est le report des dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, qui devaient entrer en vigueur le 2 août de cette année. Ces dates d’application sont désormais fixées au 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes et au 2 août 2028 pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits.
Compte tenu des menaces qui pèsent sur la souveraineté de l’IA en Europe de la part de l’administration Trump et de la Silicon Valley, il est incroyable que l’UE ait une fois de plus décidé de supprimer le seul moyen de pression dont elle dispose. Les députés européens ont toutefois réussi à inclure une interdiction des systèmes d’IA utilisés pour créer des contenus sexualisés non consensuels, ce qui constitue une évolution nécessaire et très positive.
Mais cela ne saurait faire oublier les mauvaises nouvelles : le report des obligations essentielles relatives aux systèmes à haut risque ; l’élargissement des exemptions accordées aux entreprises, notamment par la suppression du règlement relatif aux machines de l’application des obligations relatives aux systèmes à haut risque ; un élargissement général de l’utilisation des données personnelles sensibles.
Avec les menaces qui pèsent désormais sur les travailleurs et les citoyens, il s’agit d’un échec stratégique majeur de la part des institutions.
Transparence salariale : un processus largement inachevé
Ce mois-ci était également marqué par la directive sur la transparence salariale, dont la transposition était fixée au 7 juin. Seuls trois États membres ont achevé le processus, tandis que quatre autres ont procédé à une transposition partielle mais retardée.
Pourquoi ce retard ? La réponse : le lobby patronal. N’ayant pas réussi à fournir d’arguments substantiels contre la mise en œuvre d’un outil majeur contre la discrimination salariale dans les 27 États membres, cette activité de lobbying s’est désormais concentrée sur la suspension de la promotion de l’égalité. Sans vergogne, les employeurs font ainsi pression sur les capitales nationales pour qu’elles ignorent leurs obligations légales, instrumentalisant la négociation collective à cette fin. Comble de l’exaspération, le seul argument qu’ils trouvent pour justifier le fardeau de centaines de millions d’euros par an que représentent les discriminations salariales est celui du « coût ».
Pour rappel, les obligations de déclaration n’entreront en vigueur qu’en 2031 pour les petites entreprises. À ce jour, la Commission a (à juste titre) rejeté les appels de Business Europe et d’autres organisations, bien que la Suède se soit rangée du côté des lobbyistes de l’industrie, refusant de transposer le texte.
Nous soutenons la position de la Commission et l’invitons à engager des procédures d’infraction contre les États qui n’ont pas respecté le délai légal et contre ceux qui transposent en deçà des exigences minimales. Nous ne pouvons créer un précédent en appliquant des principes de manière sélective. La loi sur la transparence salariale doit être adoptée intégralement et dans les plus brefs délais.
Mieux soutenir les travailleurs indépendants
Enfin, s’est tenu à Louvain, en Belgique, le deuxième événement de notre projet de négociation collective pour les travailleurs indépendants, dans une salle comble de l’Université de Leuven. Réunissant des partenaires sociaux, des chercheurs et des décideurs politiques de toute l’Europe, l’atelier s’est concentré sur la promotion du dialogue à différents niveaux de gouvernance. Mais aussi sur l’identification de nouvelles façons, pour les syndicats, de mieux soutenir les travailleurs indépendants. Les cadres juridiques nationaux ont été présentés par le Dr Silvia Rainone de l’ETUI (Institut syndical européen).
Des points de vue nationaux ont été partagés depuis la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne et la France, tandis que la Commission, les autorités de la concurrence et la voix des journalistes ont également pu s’exprimer. Dans l’attente de la conférence finale, nous remercions tous les participants et contributeurs pour leurs excellentes interventions.