La loi dite « plein emploi » a été votée en décembre 2023. Après un an d’attente pour la sortie des décrets et quasiment une année supplémentaire sur sa mise en œuvre, il reste beaucoup de questions dans la réorganisation de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette réorganisation implique directement les unités emploi, les CLI, les services prestataires et les EDS.

Après un simulacre de concertation depuis 2024 où aucune des propositions des agents de terrain n’a été retenue, l’administration poursuit sa feuille de route, seule, avec un vote prévu en CST le 27 novembre, les mobilités avant la fin d’année et une organisation achevée pour le printemps 2026.

Le fond légal pour une main d’œuvre précaire sous prétexte « d’insertion »

La problématique première reste l’idéologie de cette réforme qui installe France Travail comme tête de réseau d’opérateurs privés et publics (dont le département) et impose l’idée que tout le monde est employable à n’importe quelle condition. L’obligation d’inscription à France Travail qui récupère donc de facto des données sur des allocataires, et la logique d’obligation des 15 heures d’activités hebdomadaires laissent peu de place au doute sur le sens de cette réforme : il faut que les plus précaires travaillent, qu’importe les conditions d’emploi ou leurs projets professionnels.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes successives de pôle emploi puis France Travail sous le régime Macroniste, il baisse le droit à indemnisation d’un côté et pousse à l’emploi précaire de l’autre ce qui façonne une main d’œuvre précaire, peu encline à négocier ses conditions de travail car dans l’urgence de la survie financière. A l’heure de la « grande démission » (le « big quit ») où les salarié·es n’acceptent plus la violence du monde du travail capitaliste et démissionnent plus facilement, la réponse politique n’est pas de réguler le travail et réduire cette violence mais de l’asseoir par les institutions normalement chargées de la protection sociale de la population.

Pas mieux pour le département de Loire-Atlantique

On pourrait penser notre collectivité vindicative contre ces changements et dans la résistance quand à son application : il n’en est rien. Notre département a été le seul « de gauche » à participer à l’expérimentation avant le vote définitif. Après presque deux ans à demander une évaluation complète de cette expérimentation, nous n’avons obtenu qu’un bilan partiel unilatéral se félicitant d’un taux de contractualisation plus élevé qu’auparavant ! Nous n’en saurons guère plus sur les suites pour les allocataires concernés et la pérennité de leur « insertion ». Bien sûr, plus de contrats étaient faits, c’était le moins au regard de la subvention Étatique allouée pour cette expérimentation. Ces moyens supplémentaires ne sont évidemment pas généralisés à l’heure de la mise en place des Unités Départementales d’Insertion et d’Emploi (UDIE).

Notre administration a épousé la logique Macroniste partant du principe que tout allocataire est employable et dont les seuls indicateurs valables sont :

le taux d’orientation
le taux de contractualisation
les sorties du dispositif

CST le 27 Novembre pour acter une réorganisation à trous :

Dans ce processus, il est donc peu surprenant que les agents concernés soient si peu entendus :

• Où vont être les agent.es avec la fusion des territoires d’Ancenis / Châteaubriant et Vignoble / Pays de Retz ?
• Sur quels critères les mobilités se feront elles ?
• Au sein de la délégation Nantaise, quels vont être les déplacements et dans quels locaux ?
• Comment expliquer l’écart de statut salarial à missions identiques entre des fonctionnaires titulaires et des agent.es contractuels ?
• Tous les métiers vont être profondément transformés : les chargé·es d’accompagnement à l’emploi, les chargé·es de parcours RSA, les travailleur·ses sociaux·les, les assistant·es… Quelles formations pour quelles finalités ? Est-ce encore la relation et le service à la population ?
• Quels moyens supplémentaires en EDS pour accompagner les allocataires non suivis jusqu’ici ?

Nous sommes dans la dernière ligne droite avant le vote du CST, une fois cette réforme actée, le pouvoir d’action sur cette organisation sera très limité.

A tout·es les agent·es concerné·es, la CGT est donc à votre écoute pour faire entendre votre voix auprès de l’administration et obtenir des conditions de travail au service du public et respectueuses des agent·es.