Rapport annuel d’activité 2025 pour le défenseur des droits

Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Le rapport d’activité de l’année 2025 fait le bilan des réclamations instruites par l’institution et des travaux menés dans ces cinq domaines.

En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.

Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).

Les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet.

Droits des usagers des services publics

Le rapport annuel 2025 met en évidence les conséquences dramatiques de l’érosion des services publics sur les parcours de vie :

  • La complexité de certaines démarches et le manque d’informations contribuent au non-recours aux droits sociaux (revenu de solidarité active, prime d’activité, assurance-chômage, minimum vieillesse, etc.) et privent de ressources des personnes déjà fragilisées ;
  • Les obstacles dans le domaine de la santé (prise de rendez-vous exclusivement en ligne, absence d’accessibilité des plateformes numériques et des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, rareté des dispositifs de consultations mobiles, ou encore absence de services d’interprétariat pour les personnes qui en ont besoin) placent les patients dans des situations de rupture de soins pouvant avoir des conséquences irréversibles sur leur santé ;
  • Les délais excessifs et les dysfonctionnements de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont placé des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux ;
  • Les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant : maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil, refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, accueil d’enfants dans des lieux qui ne sont pas autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), ou encore prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap ;
  • Enfin, la dématérialisation croissante des démarches administratives, conjuguée à l’impossibilité pour les personnes détenues d’accéder librement aux sites internet des services publics, engendre pour elles des conséquences particulièrement préjudiciables. Ceci entrave notamment le renouvellement des documents d’identité, l’accès aux dispositifs sociaux et la préparation de la sortie de détention, en particulier la recherche d’un emploi, compromettant ainsi les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle.
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